Canada

Règlement financier mondial 2022

Règlement financier au Canada

Riche et ambitieux, le Canada, qui abrite la neuvième économie mondiale, est prêt à faire preuve d'une incroyable innovation dans le secteur financier.

Aperçu du pays

Riche et ambitieux, le Canada, qui abrite la neuvième économiemondiale1, est prêt à faire preuve d'une incroyable innovation dans le secteur financier. Le financement par capital-risque des entreprises de fintech est en plein essor, l'écosystème de l'IA est biendéveloppé2 et la pandémie de COVID-19 a stimulé une demande accrue de services et de produitsnumériques3.

Dans le même temps, la pandémie a entraîné une augmentation de la gravité des incidents liés à la cybersécurité et a fait peser une incertitude sur les perspectives économiques du Canada. Le coût moyen d'une violation de données est passé à 6,75 millions de dollars canadiens (environ 5,40 millions de dollars américains) par incident en 2020, contre 6,35 millions de dollars canadiens (environ 5,06 millions de dollars américains) en 2019.4 Le gouvernement canadien a été lent à réagir à l'évolution du paysage des menaces, ce qui pourrait entraver la délicate reprise de l'économie post-pandémique. L'économie canadienne s'est contractée de 5,4 % en 2020, la pire performance économique jamais enregistrée,5 et le PIB devrait chuter d'un taux record de 12 % au deuxième trimestre 2021.6 La variante hautement infectieuse du virus Delta pourrait porter un nouveau coup à la croissance économique, mais la stabilité financière globale reste forte.

L'agenda numérique national 2021 se concentre sur la numérisation des services gouvernementaux, l'innovation dans les paiements et une éventuelle monnaie numérique de la banque centrale (CBDC). La mise à jour de la loi sur la confidentialité des données, introduite en novembre 2020, est au point mort. Les gouvernements provinciaux ont été particulièrement progressistes dans leurs efforts de numérisation. L'Ontario prévoit de mettre en place la première autorité provinciale de données du Canada et un cadre d'IA digne de confiance, et les provinces se sont empressées d'introduire des cartes d'identité numériques et de numériser les services gouvernementaux. Au niveau national, le cadre de confiance pancanadien a fait l'objet d'un test alpha et, une fois lancé, il aura un impact positif sur l'économie du Canada. L'un des principaux défis sera de veiller à ce que la poursuite de la transformation numérique n'exclue pas les populations vulnérables, en particulier les communautés autochtones et rurales. Parallèlement à l'intensification de la numérisation, les régulateurs canadiens doivent également s'efforcer de renforcer les mesures nationales de cybersécurité et d'apporter un soutien supplémentaire aux petites et moyennesentités8

Autorités de régulation financière

La Banque du Canada est la banque centrale.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) est la principale autorité de protection des données qui supervise et guide les particuliers et les entreprises en matière de protection des informations personnelles.

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF ) est un organisme indépendant qui relève du ministre des Finances et qui constitue la principale autorité de réglementation des institutions financières exerçant leurs activités au Canada.

L'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) est un organisme de réglementation fédéral qui aide les institutions financières à se conformer à la législation fédérale et à ses règlements d'application en matière de protection des consommateurs.

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE ) est l'agence de renseignement financier du Canada qui détecte et prévient le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM ) sont une organisation composée des autorités provinciales de réglementation des valeurs mobilières du Canada qui facilite une réglementation efficace des marchés financiers du pays.

Politiques, lois et règlements

Rapport final sur l'Open Banking, 03 août 2021

Le Comité consultatif sur le système bancaire ouvert a publié son rapport final, qui détaille les recommandations pour la mise en œuvre d'un système bancaire ouvert national. Selon le rapport, trois piliers doivent être établis pour que le système bancaire ouvert puisse commencer à fonctionner :

  1. 1. "Des règles communes pour les participants à l'open banking afin de remplacer les contrats bilatéraux et de garantir la protection des consommateurs ;
  2. 2. Un cadre et un processus d'accréditation pour permettre aux fournisseurs de services tiers de participer à un système bancaire ouvert ; et
  3. 3. Des spécifications techniques qui permettent un transfert de données sûr et efficace et qui servent les objectifs politiques établis "9

Le Comité énumère également six résultats pour les consommateurs qui devraient sous-tendre l'open banking :

  • "Les données des consommateurs sont protégées
  • Les consommateurs contrôlent leurs données
  • Les consommateurs ont accès à une gamme plus large de services financiers utiles, compétitifs et adaptés aux besoins des consommateurs
  • Les consommateurs ont un accès fiable et cohérent aux services
  • Les consommateurs ont un recours en cas de problème
  • Les consommateurs bénéficient de normes cohérentes en matière de protection des consommateurs et de comportement sur le marché "10

Le Comité est favorable à une approche rapide du déploiement de l'open banking, avec une date d'entrée en vigueur fixée à janvier 2023.

Document de la banque centrale sur les arguments positifs en faveur d'une CBDC, 20 juillet 2021

Le document de travail de la Banque du Canada intitulé The Positive Case for a CBDC indique qu'une monnaie numérique de banque centrale est "probablement nécessaire" pour assurer la compétitivité de l'économie numérique. Une CBDC pourrait promouvoir l'innovation et la concurrence, et serait particulièrement utile pour "discipliner" le marché des paiements. Les auteurs notent deux avantages principaux selon cet argument : une CBDC pourrait permettre de nouveaux marchés et applications, ainsi que limiter les "abus de pouvoir de marché" et éviter les "échecs de coordination dans les paiements et les nouveaux marchés tels que les contrats intelligents." Les deux scénarios potentiels qui motiveraient l'émission d'une CBDC comprennent une utilisation nationale de l'argent liquide considérablement faible et l'adoption généralisée de monnaies numériques alternatives, ce dernier scénario étant peu probable.

En 2020, la banque centrale a développé quatre priorités commerciales selon sa stratégie de transformation numérique, y compris "l'avancement des travaux vers une monnaie numérique de banque centrale en cas d'urgence." Le rapport annuel 2020 de la banque, publié en avril 2021, indique que l'introduction d'une CBDC n'est pas imminente mais qu'elle continue à surveiller les changements dans le paysage des paiements.

Mise à jour des spécifications du message Lynx ISO 20022, 19 juillet 2021

Paiements Canada a mis à jour ses spécifications de messages ISO 20022 pour Lynx, un nouveau système de règlement brut en temps réel, dans le cadre de l'initiative de modernisation de Paiements Canada. "Les spécifications mises à jour permettront aux participants de Lynx de préparer leurs applications existantes pour tirer parti de la valeur de la norme de messagerie ISO 20022. Cela comprend l'accès à des données améliorées sur les versements, le soutien à l'interopérabilité mondiale et l'amélioration de la transparence. Les fournisseurs qui soutiennent l'écosystème des paiements au Canada peuvent utiliser les messages publiés pour mettre à jour leurs applications et développer de nouveaux services pour les participants à Lynx et l'écosystème dans son ensemble. Les messages ISO 20022 pour Lynx aident également les institutions financières canadiennes à se préparer à respecter la date de migration ISO 20022 de SWIFT pour les paiements transfrontaliers, prévue pour la fin de l'année 2022" Lynx sera mis en service en 2021.

Le 2 mars 2021, Paiements Canada a annoncé qu'il avait choisi Interac Corp. comme fournisseur de solutions d'échange pour le Real-Time Rail (RTR), le futur système de paiement en temps réel du Canada. Le RTR permettra aux Canadiens d'effectuer et de recevoir des paiements en quelques secondes, 24 heures sur 24. Il devrait entrer en service en 2022.

Laloi sur les activités de paiement de détail reçoit la sanction royale le 29 juin 2021

Publiée dans le cadre du projet de loi budgétaire C-30, la Loi sur les activités de paiement de détail (LAPD) établit un nouveau cadre réglementaire pour les activités de paiement de détail, applicable aux prestataires de services de paiement (PSP) dont le lieu d'activité est au Canada et aux PSP à l'étranger dont les activités de paiement de détail s'adressent à des personnes ou des entités dans le pays. Les activités de paiement de détail sont définies comme des fonctions de paiement qui impliquent :

  • "La fourniture ou la tenue d'un compte qui, dans le cadre d'un transfert électronique de fonds, est détenu pour le compte d'un ou de plusieurs utilisateurs finaux
  • La détention de fonds pour le compte d'un utilisateur final jusqu'à ce que celui-ci les retire ou les transfère à une autre personne physique ou morale
  • L'initiation d'un transfert électronique de fonds à la demande d'un utilisateur final
  • L'autorisation d'un transfert électronique de fonds ou la transmission, la réception ou la facilitation d'une instruction relative à un transfert électronique de fonds
  • La fourniture de services de compensation ou de règlement

La loi vise à protéger les consommateurs, à stimuler l'innovation et à réglementer les technologies de rupture, et pourrait contribuer à aider les entreprises fintech à concurrencer les banques traditionnelles. Elle exige que les PSP s'enregistrent auprès de la Banque du Canada, qu'ils lui versent une cotisation annuelle et qu'ils lui fassent rapport, car cette dernière est responsable de la surveillance et du suivi des tendances des activités de paiement de détail. Les PSP doivent également élaborer et mettre en œuvre un cadre de gestion des risques et de réponse aux incidents, qui sera évalué par la banque centrale, et publier des informations à l'intention des utilisateurs finaux. Des amendes pouvant aller jusqu'à 10 millions de dollars canadiens (environ 8 millions de dollars américains) peuvent être imposées en cas de non-conformité.

Le CANAFE met à jour ses méthodes de vérification de l'identité, 01 juin 2021

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a mis à jour ses méthodes de vérification de l'identité des personnes et des entités, qui sont entrées en vigueur le 1er juin 2021, conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT). Les orientations précédentes comprenaient trois méthodes : la méthode de la photo d'identité délivrée par le gouvernement, la méthode du dossier de crédit et la méthode du double processus. Les orientations actualisées introduisent deux nouvelles méthodes : la méthode de l'affilié ou du membre et la méthode de la confiance. La méthode de l'affilié ou du membre exige que l'une des personnes suivantes ait déjà identifié la personne ou l'entité :

  • "Une société affiliée qui est une [entité déclarante : "ER"] visée à l'un des paragraphes 5(a) à (g) de la LRPCFAT
  • Une société étrangère affiliée qui exerce des activités à l'extérieur du Canada qui sont semblables aux activités d'une ER visée à l'un des alinéas 5(a) à (g) de la Loi sur le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
  • Une entité financière assujettie à la LRPCFAT et membre de votre coopérative de services financiers ou de votre centrale de caisses decrédit11
Des experts se penchent sur l'identité numérique dans les services financiers canadiens

Des experts se penchent sur l'identité numérique dans les services financiers canadiens

Découvrez les points forts d'une discussion entre Franklin Garrigues, VP Digital Channels, TD Bank (Vice-président du conseil d'administration de DIACC) et Eugenio DiMira, Head of the Global Compliance AMLATF Program at Manulife.

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Les paragraphes 5(a) à (g) couvrent les entités déclarantes telles que certaines banques étrangères autorisées, certaines sociétés coopératives de crédit, caisses d'épargne et de crédit, et les sociétés couvertes par la loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Trust and Loan Companies Act).

La méthode de la confiance exige que l'identité d'une personne ou d'une entité puisse être vérifiée en s'appuyant sur des mesures prises antérieurement par :

  • "un autre RE (personne ou entité visée à l'article 5 de la LRPCFAT)
  • Une entité qui est affiliée à vous ou à une autre RE et qui exerce, à l'extérieur du Canada, des activités similaires à celles d'une personne ou d'une entité visée à l'un des alinéas 5(a) à (g) de la LRPCFAT (une entité étrangère affiliée) "12

Plan stratégique pour les opérations numériques : 2021-2024, 24 mai 2021

Le gouvernement canadien a dévoilé son Plan stratégique des opérations numériques : 2021-2024, qui décrit les priorités en matière de numérisation des services gouvernementaux, y compris une "approche commune et sécurisée" de l'identité numérique. Le rapport indique : "Nous sommes en bonne voie pour lancer la plateforme OneGC, qui permettra aux particuliers et aux entreprises d'utiliser une seule identité et un seul mot de passe pour accéder aux services du gouvernement fédéral par le biais d'un guichet unique sur Canada.ca."

En septembre 2020, le Conseil canadien de l'identification et de l'authentification numériques (CCIAN) a lancé la phase de test alpha du Cadre fiduciaire pancanadien, "un ensemble de normes industrielles d'identification et d'authentification numériques" visant à offrir des avantages économiques dans les secteurs public et privé. La phase de test alpha contribuera également à l'introduction du DIACC PCTF Voila Verified Trustmark Assurance Program ("Voila Verified") à la fin de 2021 ou au début de 2022.13 Le programme délivrera une PCTF Voila Verified Trustmark aux entités qui se conforment aux normes du PCTF.14

FINTRAC signe un protocole d'accord avec la Society of Notaries Public of British Columbia, 20 mai 2021

CANAFE et la Society of Notaries Public of British Columbia ont signé un protocole d'entente qui permet l'échange d'information sur la conformité à la Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act (loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes). Le protocole d'accord vise à réduire "la duplication des efforts et la charge de la conformité pour les notaires publics de la Colombie-Britannique" Les informations à partager à des fins de conformité comprennent "des listes de personnes et d'entités soumises à leurs lois et règlements respectifs, ainsi que des plans d'examen de la conformité, ce qui permet de mieux coordonner les examens et de mieux tenir compte des risques"

Revue du système financier 2021, 19 mai 2021

La Revue du système financier 2021 de la Banque du Canada identifie six vulnérabilités dans le système financier, y compris les cybermenaces. La numérisation a augmenté la surface d'attaque disponible pour les cybercriminels, mais la banque souligne de nombreuses initiatives visant à contrer les cybermenaces, notamment sa Stratégie de cybersécurité 2019-2021 et le Groupe de résilience du secteur financier canadien (GRSFC ). En mai 2021, le CFRG a mené son premier exercice de simulation d'incident cybernétique, qui a permis à ses membres de s'entraîner au partage d'informations et à la coordination des décisions face à une cybermenace. Cette publication fait suite à un rapport publié le 17 mai 2021 par la Banque du Canada sur les résultats de l'enquête semestrielle sur le système financier. Les personnes interrogées ont indiqué que les cyberincidents constituaient l'un des trois principaux risques pesant sur le système financier canadien.

Le rapport note également que "l'évolution rapide des marchés des crypto-actifs" constitue une nouvelle vulnérabilité. Bien que la popularité croissante des crypto-actifs tels que le bitcoin et l'ethereum ne constitue pas actuellement une menace importante pour la stabilité financière canadienne, la situation pourrait changer si une grande entreprise technologique émettait une crypto-monnaie. En outre, l'évolution rapide et la nature unique des cryptoactifs posent des défis en matière de réglementation. Les questions de protection des investisseurs et le rôle des cryptoactifs dans les transactions illicites sont les principaux défis réglementaires. En décembre 2020, le CANAFE a publié un guide à l'intention des entités déclarantes sur les indicateurs de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme dans les transactions en monnaies virtuelles.

Le CANAFEretarde l'application des règlements sur la lutte contre le blanchiment d'argent concernant les crypto-monnaies et le financement du terrorisme, 18 mai 2021

Le CANAFE a annoncé qu'il commencerait à évaluer la conformité des entités déclarantes aux règlements modifiés sur la lutte contre le blanchiment d'argent le 1er avril 2022. Les deux règlements modifiés, publiés dans la Gazette du Canada le 10 juillet 2019 et le 10 juin 2020, sont entrés en vigueur le 1er juin 2021. Les entités déclarantes doivent soumettre une déclaration de transaction importante en monnaie virtuelle (LVCTR) dans le cas où elles reçoivent une transaction en monnaie virtuelle de 10 000 dollars canadiens (environ 8 000 dollars américains) ou plus en une seule transaction. Les entités déclarantes doivent également soumettre une déclaration de transfert électronique de fonds (TEF) lorsqu'elles reçoivent ou initient un TEF international d'un montant égal ou supérieur à 10 000 dollars canadiens en une seule transaction. Dans les deux cas, la règle des 24 heures peut s'appliquer. CANAFE s'attend à ce que les entités déclarantes aient mis en place leur système de déclaration au plus tard le 1er décembre 2021. Les DOIE et les télévirements non déclarés pour la période du 1er juin 2021 au 30 novembre 2021 doivent être soumis dès que possible, et au plus tard le 31 mars 2022.

Blog sur l'IA digne de confiance

Une IA digne de confiance

L'IA est prometteuse pour de nombreux secteurs. En fait, 60 % des institutions financières ont intégré au moins une capacité d'IA.

Cependant, il a été démontré que l'IA est une "boîte noire". Ce manque de transparence peut entraîner des biais cachés, avec des conséquences importantes. Comment s'assurer que les systèmes d'IA sont exempts de biais ? La réponse réside dans une IA digne de confiance.

En savoir plus

Rapport annuel 2020 de la Banque du Canada, 22 avril 2021

Le rapport annuel 2020 de la Banque du Canada aborde brièvement la stratégie de transformation numérique de la banque. En " cultivant une culture numérique d'abord ", la banque soutient le développement et l'adoption de technologies émergentes telles que l'automatisation intelligente, la cybersécurité avancée et l'apprentissage numérique. Pour gérer un avenir incertain au regard de l'évolution de la pandémie de COVID-19, la banque va "augmenter les investissements dans les risques et les opportunités découlant de l'automatisation et d'autres innovations liées à l'intelligence artificielle." La banque note que la poursuite de la numérisation de l'économie fera partie intégrante de la reprise post-pandémique du Canada.

Législation

Loi de mise en œuvre de la Charte numérique, 17 novembre 2020

Le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie a présenté la Loi de mise en œuvre de la Charte numérique, qui promulguerait la Loi sur la protection des renseignements personnels des consommateurs (LPRPC) et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données (LPRPD). Ces lois permettraient aux Canadiens de mieux contrôler leurs données personnelles, imposeraient de nouvelles exigences aux entités qui collectent, utilisent et divulguent des données personnelles, et imposeraient des amendes en cas de non-respect de ces lois. En vertu de la LPRP, les entités doivent obtenir le consentement explicite des personnes avant ou au moment de la collecte de données à caractère personnel. Les informations suivantes doivent être fournies pour que le consentement soit valable :

  • Les finalités de la collecte, de l'utilisation ou de la divulgation des informations personnelles
  • La manière dont les informations personnelles doivent être collectées, utilisées ou divulguées
  • Les conséquences raisonnablement prévisibles qui pourraient résulter de la collecte, de l'utilisation ou de la divulgation des informations à caractère personnel
  • Le type spécifique d'informations à caractère personnel à collecter, utiliser ou divulguer
  • Le nom des tiers ou des types de tiers auxquels l'organisation peut divulguer les informations personnelles

Les personnes ont le droit de retirer leur consentement, d'être informées si une entité détient leurs informations personnelles, comment elles ont été utilisées et si elles ont été divulguées, d'accéder à leurs informations personnelles et de demander l'élimination de leurs informations personnelles. En vertu du PIPTD, le Tribunal des renseignements personnels et de la protection des données peut imposer des amendes allant jusqu'à 10 000 000 CAD (environ 8 000 000 USD) ou 3 % du revenu mondial brut de l'entité, le montant le plus élevé étant retenu.

Le 11 mai 2021, le Commissaire fédéral à la protection de la vie privée, Daniel Therrien, a envoyé une lettre critiquant le projet de loi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes. Therrien note que le projet de loi constituerait un "recul général" et qu'il est "moins protecteur que les lois d'autres juridictions" Il a demandé à Teresa Scassa, titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit et politique de l'information à l'Université d'Ottawa, d'évaluer la façon dont le projet de loi traite les transferts transfrontaliers de renseignements personnels.

Mises à jour provinciales importantes

Loi québécoise sur la protection des données modifiée, 11 juin 2021

Présentée à l'Assemblée nationale du Québec à l'été 2020, la Loi visant à moderniser les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (projet de loi 64) a été modifiée au cours des travaux parlementaires qui se sont terminés le 11 juin 2021.15 La Commission des institutions, qui a adopté le projet de loi en février 2021, a apporté plusieurs modifications clés, notamment :

  • Les renseignements personnels peuvent être utilisés sans consentement lorsque leur utilisation est nécessaire à la fourniture ou à la livraison d'un produit ou à la prestation d'un service, ou lorsque leur utilisation est nécessaire à la prévention et à la détection de la fraude ou à l'évaluation et à l'amélioration des mesures de protection et de sécurité
  • Le transfert de renseignements personnels hors du Québec doit bénéficier d'une protection "adéquate", alignée sur les "principes généralement acceptés en matière de protection des données"
  • Les entités qui collectent des informations personnelles doivent informer les individus du "nom des tiers" avec lesquels les informations peuvent être partagées dans le cadre de la collecte
  • Les entités doivent publier des informations détaillées sur leurs politiques et pratiques de gouvernance des informations personnelles

Le Parlement se réunira à nouveau à l'automne 2021. D'autres provinces se sont également empressées de réviser leurs cadres de protection des données. L'Alberta a sollicité des commentaires sur la loi sur la protection des renseignements personnels (Personal Information Protection Act - PIPA) et la loi sur la liberté de l'information et la protection de la vie privée (Freedom of Information and Protection of Privacy Act - FOIP). La consultation, qui s'est achevée le 20 août 2021, visait à recueillir des informations sur l'amélioration des droits des Albertains en matière de protection des données, sur le renforcement de la transparence et de la surveillance, et sur la création d'exigences légales concernant le traitement des données dépersonnalisées.

Loi québécoise sur la numérisation, 10 juin 2021

La Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics ("Loi du Québec") est entrée en vigueur. La loi exige que tous les organismes publics élaborent et mettent en œuvre un plan de transformation numérique, qui comprendra la numérisation des renseignements personnels des résidents du Québec. Un gestionnaire de données numériques sera nommé pour conseiller le Conseil exécutif du Québec sur l'échange de données gouvernementales entre les différents organismes publics.16

La directive de l'Ontario sur le numérique et les données (2021 ) vise également à numériser les services gouvernementaux et à permettre l'accès aux données publiques.

Construire un Ontario numérique : Stratégie numérique, 30 avril 2021

S'appuyant sur le plan d'action Ontario Onwards, la stratégie numérique et de données de l'Ontario vise à faire de la province un leader mondial de la transformation numérique, à soutenir la croissance économique et à améliorer la vie des gens. La stratégie présente des plans pour une autorité des données et un cadre d'IA digne de confiance. L'autorité chargée des données, qui entrera en phase de consultation à l'été 2021, "sera responsable de la mise en place d'une infrastructure de données moderne pour soutenir la croissance économique et sociale à grande échelle, tout en veillant à ce que les données soient privées, sécurisées, anonymes et ne permettent pas d'identifier les personnes individuellement." Le cadre de l'IA, en consultation du 07 mai 2021 au 04 juin 2021, s'articulera autour de plusieurs projets d'engagements :

  • Pas d'IA en secret
  • Utilisation de l'IA en laquelle les Ontariens peuvent avoir confiance
  • Une IA au service de tous les Ontariens

Le gouvernement de l'Ontario prévoit d'élaborer et de partager des plans d'action pour chaque engagement à l'automne 2021. Son approche fondée sur les droits fait écho à la proposition de règlement de l'Union européenne sur l'intelligence artificielle.

Loi ontarienne sur l'accélération de l'accès à la justice, 19 avril 2021

La Loi sur l'accélération de l'accès à la justice a reçu la sanction royale. La loi permet l'attestation permanente des testaments et des procurations, et accordera également aux tribunaux le pouvoir de valider les testaments qui auraient pu être invalidés en raison d'une erreur technique. Cette dernière disposition entrera en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2022. La loi s'appliquera rétroactivement à tous les testaments et procurations visés par l'ordonnance d'urgence du 7 avril 2020.17

Lancement de l'application d'identité numérique en Alberta, au Manitoba et au Nunavut, 27 janvier 2021

L'application mobile d'identité numérique eID-Me, lancée pour la première fois en Ontario en 2020 par la société Bluink basée à Ottawa, a été introduite en Alberta, au Manitoba et au Nunavut. Bien que l'appli ne serve pas de pièce d'identité officielle canadienne, elle permet aux utilisateurs de vérifier leur identité pour accéder à des services en ligne et offre une sauvegarde numérique aux permis de conduire et aux cartes d'identité avec photo. Pour s'inscrire à l'application, les utilisateurs doivent être en possession d'un passeport - canadien ou américain - et d'une pièce d'identité secondaire telle qu'un permis de conduire ou une carte d'identité avec photo. L'application a également été lancée en Colombie-Britannique et au Québec en 2020.

Ontario Onwards : Projet d'identité numérique, 19 octobre 2020

Le projet d'identité numérique "Ontario Onwards : Projet d'identité numérique, annoncé par le Cabinet du Premier ministre, vise à mettre en place une infrastructure d'identité numérique. Deux consultations publiques ont eu lieu depuis, et la province commencera à introduire l'identité numérique facultative à la fin de l'année 2021. L'identité numérique peut être utilisée par les individus pour une variété de services, y compris pour ouvrir un compte bancaire, mettre à jour les dossiers de vaccination et obtenir un certificat de naissance ou de décès. Les entreprises peuvent l'utiliser pour vérifier l'identité de leurs clients, ouvrir des comptes commerciaux et demander des crédits d'impôt.


Références :

1. Johnston, Matthew. "L'économie du Canada : An Explainer" Investopedia, 27 juillet 2021. https://www.investopedia.com/articles/investing/042315/fundamentals-how-canada-makes-its-money.asp

2. Davenport, Tom. "Apprendre du modèle canadien d'IA" Forbes, 19 novembre 2019. https://www.forbes.com/sites/tomdavenport/2019/11/19/learning-from-the-canadian-model-of-ai/?sh=7f66f29b2300

3. Lecuyer, Marc. "La demande de services numériques alimentée par les pandémies est là pour rester" The Hill Times, 02 août 2021. https://www.hilltimes.com/2021/08/02/pandemic-fuelled-demand-for-digital-services-is-here-to-stay/309531

4. Stephenson, Amanda. "Le coût moyen d'une violation de données au Canada atteint un nouveau record en 2021, selon un rapport d'IBM Security" The Globe and Mail, 28 juillet 2021. https://www.theglobeandmail.com/business/article-average-cost-of-a-data-breach-in-canada-hit-new-record-in-2021-ibm/

5. "2020 a été la pire année jamais enregistrée pour l'économie canadienne. Elle a reculé de 5,4 %." The Canadian Broadcasting Corporation, 02 mars 2021. https://www.cbc.ca/news/business/statscan-economy-2020-1.5933072

6. Gordon, Julie et Kelsey Johnson. "Canada second-quarter GDP likely to fall record 12% on COVID-19 shutdowns" Reuters, 31 juillet 2021. https://www.reuters.com/article/us-canada-economy-gdp-idUSKCN24W1Z3

7. Graham, Jack. "Covid-19 met en évidence la fracture numérique au Canada. Que pouvons-nous faire ?" Future of Good, 16 avril 2021. https://futureofgood.co/covid-19-is-highlighting-canadas-digital-divide-what-can-we-do-about-it/

8. Horwood, Matt. "Businesses need federal investment in cybersecurity, says Beatty" (Les entreprises ont besoin d'un investissement fédéral dans la cybersécurité, dit Beatty) The Hill Times, 24 juillet 2021. https://www.hilltimes.com/2021/07/24/businesses-need-federal-investment-in-cybersecurity-says-beatty/308194

9. "Rapport final Comité consultatif sur l'ouverture bancaire, avril 2021. https://www.canada.ca/content/dam/fin/consultations/2021/acob-ccsbo-eng.pdf

10. "Final Report Comité consultatif sur l'Open Banking, avril 2021. https://www.canada.ca/content/dam/fin/consultations/2021/acob-ccsbo-eng.pdf

11. "Méthodes de vérification de l'identité des personnes et des entités" Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, juin 2021. https://www.fintrac-canafe.gc.ca/guidance-directives/client-clientele/Guide11/11-eng#s2a

12. "Méthodes de vérification de l'identité des personnes et des entités" Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, juin 2021. https://www.fintrac-canafe.gc.ca/guidance-directives/client-clientele/Guide11/11-eng#s2a

13. "Le Canada commence à tester le cadre d'identification numérique" Finextra, 16 septembre 2020. https://www.finextra.com/pressarticle/84093/canada-commences-testing-of-digital-id-framework

14. "Le cadre d'identification numérique nouvellement lancé commence à être testé au Canada" Business Wire, 15 septembre 2020. https://www.businesswire.com/news/home/20200915005744/en/Newly-Launched-Digital-ID-Framework-to-Begin-Testing-in-Canada.

15. Gratton, Éloïse et al. "Fin des travaux parlementaires au Québec : Le point sur le projet de loi 64" Lexology, 21 juin 2021. https://www.lexology.com/library/detail.aspx?g=2cab3fdb-e6f7-423f-8257-384d5ccea244

16. Morgan, Charles S. et al. "Bill 95 : Quebec's Digitization Law Unpacked" Lexology, 16 juillet 2021. https://www.lexology.com/library/detail.aspx?g=524bcdba-ff17-422f-bb26-865766500429.

17. Mezzetta, Rudy et Melissa Shin. "It's official : marriage no longer revokes a will in Ontario" Investment Executive, 03 mai 2021. https://www.investmentexecutive.com/news/industry-news/its-official-marriage-no-longer-revokes-a-will-in-ontario/.


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Dernière mise à jour : Novembre 2021