Légalité des signatures électroniques au Canada

Les signatures électroniques sont-elles légales, admissibles et applicables au Canada ?

Oui

Les signatures électroniques sont généralement valables et ont généralement force exécutoire pour les documents et les contrats au Canada, sous réserve de certaines exceptions présentées à la question 2 ci-dessous. La validité/le caractère exécutoire des signatures électroniques au Canada sont régis par des lois qui s’appliquent généralement aux contrats électroniques. Ces lois comprennent des lois propres aux transactions électroniques, ainsi que les principes et le droit traditionnels de la common law qui s’appliquent de manière générale aux contrats.

Toutes les provinces et tous les territoires du Canada ont adopté des lois sur les transactions électroniques :

• Alberta: Electronic Transactions Act, SE 2001, c E-5.5
• Colombie-Britannique : Electronic Transactions Act, SBC 2001, c 10
• Manitoba : Loi sur le commerce et l’information électroniques, C.P.L.M. c. E55
• Nouveau-Brunswick : Loi sur les opérations électroniques, RSNB 2000, chap. 145
• Terre-Neuve-et-Labrador : Electronic Commerce Act (An Act to Facilitate Electronic Commerce by Removing Barriers to the Use of Electronic Communication), SNL 2001, c. E-5.2
• Nouvelle-Écosse : Electronic Commerce Act, SNS 2000, c. 26
• Territoires du Nord-Ouest : Electronic Transactions Act, SNWT 2011, c. 13
• Nunavut: Electronic Commerce Act, SNu 2004, c 7
• Ontario : Loi de 2000 sur le commerce électronique, chap. 17
• Île-du-Prince-Édouard : Electronic Commerce Act, RSPEI 1988, c. E-4.1
• Québec : Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, CQLR, chap. C-1.1
• Saskatchewan : The Electronic Information and Documents Act, 2000, SS 2000, c. E-7.22
• Yukon : Electronic Commerce Act, RSY 2002, c. 66

À l’exception de celle du Québec, ces lois sont majoritairement fondées sur le modèle de la Loi uniforme sur le commerce électronique (LUCÉ), qui a été adoptée par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada en 1999 et qui définit le principe fondamental selon lequel les renseignements ne doivent pas se voir refuser une force exécutoire ou un effet juridique simplement parce qu’ils sont présentés en format électronique.

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, SC 2000, chap. 5 (LPRPDE), s’applique également à l’utilisation de signatures électroniques, mais seulement dans le contexte des exigences liées aux signatures en vertu des lois et règlements fédéraux prescrits.

Existe-t-il des documents qui ne peuvent pas être signés de façon électronique au Canada ?

Oui

Une signature électronique est généralement valable et a généralement force exécutoire pour les documents et contrats au Canada, à quelques exceptions près, qui doivent être exécutés au moyen d’une signature électronique qualifiée (SÉQ) ou une signature manuscrite (physique), et, parfois, devant notaire : 

Signature électronique sécurisée ou signature manuscrite obligatoires :

• Lorsqu’une loi fédérale prescrite en vertu de la LPRPDE exige le seau d’une personne, un document dans sa forme originale, un serment ou une déclaration, ou la signature d’un témoin.

Signature manuscrite obligatoire :

Pour les provinces régies par la common law (c.-à-d. toutes les provinces sauf le Québec), voici quelques exemples : 

• les testaments et codicilles;
• les fiducies créées par un testament ou un codicille;
• les procurations et/ou les directives personnelles, dans la mesure où elles portent sur les affaires financières ou les soins personnels d’un individu;
• les registres/contrats qui créent ou transfèrent des intérêts fonciers;
• les garanties;
• les titres négociables;
• les documents de titres (exception faite des contrats portant sur le transport de marchandises); et
• les contrats familiaux (contrats de mariage, les accords de cohabitation, les ententes de séparation).

Québec (nécessite la notarisation ou la signature manuscrite d’un témoin pour les exemples suivants) :

• renonciation de certains droits, comme les droits d’un conjoint au sein du patrimoine familial, le droit d’un conjoint à partager les biens de l’autre conjoint lors de la dissolution d’un partenariat d’acquêts, le droit à la succession d’un héritier, et les droits du bénéficiaire d’une fiducie;
• les contrats de mariage et la dissolution d’une union civile par déclaration commune;
• les testaments doivent être sous forme de testament notarié, de testament olographe ou de testament fait en présence d’un témoin;
• les déclarations de copropriété de biens réels;
• l’inventaire dressé par l’administrateur d’une fiducie;
• les subrogations;
• le don d’un bien;
• le mandat d’un individu relativement à ses soins personnels ou à l’administration der ses biens en prévision de l’inaptitude de cet individu; et
• l’attribution de certains types d’hypothèques (p. ex. : hypothèque pour des biens réels).

 

Les règlements locaux régissent-ils l’utilisation d’identités numériques et/ou de certificats numériques pour les signatures électroniques au Canada ?

Oui

À l’heure actuelle, le Canada ne possède pas de système d’identification numérique, et nous ne connaissons pas de lois locales à cet effet.

Veuillez consulter notre réponse à la question 2 ci-dessus relativement à l’utilisation obligatoire de « signatures électroniques sécurisées » au Canada pour certains documents en vertu de la LPRPDE. Le Règlement sur les signatures électroniques sécurisées (DORS/2005-30) qui accompagne la LPRPDE est un règlement qui prescrit les technologies ou processus aux fins de la définition de « signature électronique sécurisée ».  

Les lois locales font-elles état d’organismes de certification ou de services de confiance que les utilisateurs de signatures électroniques au Canada devraient connaître?

Oui

Consultez le site Web du Conseil du Trésor (authorité de certification) pour connaître la liste des autorités de certification (AC) reconnues qui ont le droit d’émettre des certificats de signature numérique pour les documents qui nécessitent une « signature électronique sécurisée » (voir ci-dessus).

 

 

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*DÉNI DE RESPONSABILITÉ : L’information fournie dans ce guide, pertinente au moment de la publication, n’est publiée qu’à titre informatif et ne doit en rien être considérée comme un avis juridique ou un moyen de déterminer comment la loi s’applique à votre entreprise ou à votre organisation. Il est recommandé de solliciter les conseils de votre conseiller juridique au sujet des exigences légales qui s’appliquent spécifiquement à votre entreprise ou organisation et des moyens de garantir la conformité. OneSpan décline toute responsabilité quant au contenu de ces articles ou des documents produits par des tiers.

Dernière mise à jour : novembre 2020